TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 7]

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 24/00662

N° RG 23/00110 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IEBD

ORDONNANCE

D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [T] [P],

né le [Date naissance 2] 1973

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître André SCHNEIDER de la SELARL ASKEA SCHNEIDER-KATZ & ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 55, M^e Séverine SCHWEITZER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Madame [V] [M] veuve [P]

née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34

— partie défenderesse -

NOUS, Blandine DITSCH, Juge de la mise en état, assistée de Claire-Sophie BENARDEAU, Greffier placé

Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] [P] est décédé le [Date décès 5] 2021 à [Localité 9] (68) laissant pour lui succéder son conjoint survivant en seconde noces, Mme [V] [M], leurs deux enfants communs, MM. [F] et [J] [P], ainsi que M. [T] [P], né d’une première union.

Aux termes d’un testament olographe en date du 7 juillet 2020, le défunt a légué à son conjoint l’universalité des biens meubles et immeubles composant sa succession, lui laissant la possibilité, en cas de contestation des héritiers réservataires, de dédommager en valeur les héritiers et conserver pour elle, en nature, tout ou partie des biens objet du testament.

Le 28 juillet 2021, le projet de déclaration de succession dressant l’inventaire des biens du défunt a été transmis par Me [K], notaire en charge de la succession, aux héritiers.

M. [T] [P] a déclaré accepter la succession le 13 décembre 2022.

Déplorant le caractère incomplet de l’inventaire des biens meubles et immeubles, M. [T] [P] a fait assigner Mme [M], par exploit de commissaire de justice en date du 16 février 2023, devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins, notamment, de voir ordonner le rapport à la succession de l’ensemble des libéralités et donations directes et indirectes dont elle a pu bénéficier et ordonner la réduction de l’ensemble des libéralités et donations directes et indirectes constitutives d’une atteinte à la réserve.

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 17 octobre 2023, M. [P] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, Me [N], conseil de M. [T] [P], s’est désisté de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Mme [V] [M] veuve [P].

Par message transmis par Rpva le 27 novembre 2024, M^e Carine Wahl-Walter, conseil de Mme [V] [M] veuve [P] a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance et d’action

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, M. [P] s’est désisté de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Mme [V] [M] veuve [P], désistement accepté par cette dernière.

Il y a donc lieu de donner acte à Me [N] de son désistement et à Me [A] de son acceptation, de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.

Sur les autres demandes

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

M. [T] [P] sera donc condamné aux dépens de l’instance, étant observé que les parties ne font valoir aucun accord permettant de déroger aux dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, et par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,

Donnons acte à M^e Séverine [N], conseil de M. [T] [P], du désistement de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Mme [V] [M] veuve [P] ;

Donnons acte à M^e Carine Wahl-Walter, conseil de Mme [V] [M] veuve [P], de son acceptation ;

Déclarons le désistement parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Condamnons M. [T] [P] aux dépens ;

Le Greffier Le Juge de la mise en état