Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 5, 2 avril 2024, n° 24/33206

TJ Paris 2 avril 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention signée par les parties
Le juge a homologué la convention signée par les parties, considérant qu'elle était conforme aux dispositions légales.
Accepté
Obligation de mentionner le divorce
Le juge a ordonné que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties, conformément aux textes en vigueur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 2 avr. 2024, n° 24/33206
Numéro(s) :	24/33206
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	André MEILLASSOUX

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 24/33206 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3H2U

N° MINUTE : 8

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu le 02 Avril 2024

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [J] [W]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par M^e André MEILLASSOUX, avocat- #E261

Madame [T] [Z] épouse [W]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par M^e Emily JUILLARD, avocat postulant – #G0858

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

[S] [F]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le procès verbal d’acceptation de rupture du mariage en date du 03/01/2024, annonexé à la présente décision,

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce des époux :

Madame [T] [Z],

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 13], [Localité 10] (Thaïlande)

et de

Monsieur [J] [N] [W],

né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 14] ([Localité 9]),

Qui se sont mariés le [Date mariage 1] [Date mariage 4] 2011 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (10) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code de procédure civile ;

DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 3 janvier 2024 ;

HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 3 janvier 2024 ;

DIT que cette convention demeurera annexée au présent jugement ;

LAISSE les dépens de l’instance à chacune des parties qui les a exposés ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie d’huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par huissier de justice ;

Fait à [Localité 12], le 02 Avril 2024

Charlotte PERROT Philippe MATHIEU

Greffier 1er Vice Président adjoint