Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 12 décembre 2024, n° 24/34366

TJ Paris 12 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, conformément à l'article 233 du Code civil.
Accepté
Absence de liquidation des intérêts patrimoniaux
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à liquidation des intérêts patrimoniaux, conformément à la demande des parties.
Accepté
Perte de l'usage du nom patronymique
La cour a rappelé que le divorce entraîne la perte de l'usage du nom patronymique de l'autre époux.
Accepté
Fixation de la date des effets du divorce
La cour a accepté de fixer la date des effets du divorce au 1er avril 2021, comme demandé par les parties.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de demande de prestation compensatoire formulée par les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 12 déc. 2024, n° 24/34366
Numéro(s) :	24/34366
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène WOLFFRabéha SOLTANI
Cabinet(s) :	CABINET-WOLF-ZAZOUN-KLEINBOURG

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 24/34366 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4FDC

N° MINUTE :

JUGEMENT

Rendu le 12 Décembre 2024

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [O] [Z] épouse [G]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par M^e Rabéha SOLTANI, Avocate, #E1685

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [G]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par M^e Hélène WOLFF de l’AARPI Cabinet WOLFF – ZAZOUN – KLEINBOURG, Avocate, #K0004

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[R] [P]

LE GREFFIER

[L] [E]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 16 octobre 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :

Vu l’assignation du 17 avril 2024 ;

SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, de :

Madame [O] [Z], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 12] (Algérie)

M. [M] [Y] [H] [G], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 10] (Algérie) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 8] (Algérie);

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er avril 2021 ;

RAPPELLE que Madame [Z] et M. [G] perdront l’usage du nom patronymique l’un de l’autre;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu’il n’est pas formé de demande de prestation compensatoire ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens;

DIT n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 11], le 12 Décembre 2024

Anaïs DE COMARMOND Emilie [P]

Greffier Vice-Président