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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 5 déc. 2024, n° 24/09175 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09175 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I. INDIVISION SANANES [ G ] SANANES, S.A.S. FONCIA [ Localité 4 ] RIVE DROITE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 24/09175 – N° Portalis 352J-W-B7I-C566X
N° MINUTE :
5/2024
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA REQUÊTE
du jeudi 05 décembre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [Y] [H] [T] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparant
à
S.C.I. INDIVISION SANANES [G] SANANES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A.S. FONCIA [Localité 4] RIVE DROITE [X] [I], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 06 Septembre 2024, le demandeur a saisi le Tribunal judicaire pour l’audience du 05 décembre 2024, les défenderesses ayant été convoquées ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défenderesses n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la requête caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 décembre 2024 par Florence BASSOT, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.
La Greffière, La Présidente,
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