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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 23 oct. 2024, n° 22/07261 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07261 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 22/07261
N° Portalis 352J-W-B7G-CXIQJ
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me BLONDEL
— Me CHEVAUCHERIE
délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE
rendue le 23 Octobre 2024
DEMANDERESSE
La société SEPIA, société à responsabilité limitée au capital social de 8.000 €, inscrite au RCS [Localité 7] sous le numéro 449 127 067 dont le siège social est sis [Adresse 6],
représentée par Maître Jean-Gratien BLONDEL de la SELARL BLONDEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2484
DÉFENDERESSE
L’Association [Adresse 5] « [Adresse 2] », représentée par son nouveau syndic, le Cabinet COJEST, SAS au capital de 15.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 877 903 435 et dont le siège social est situé au [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
représentée par Me Caroline CHEVAUCHERIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0762
Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 Décembre 2020 par la société SEPIA à l’encontre de l’Association [Adresse 5] « [Adresse 1] et [Adresse 3] » ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Octobre 2024 la société SEPIA se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Octobre 2024, l’Association [Adresse 5] « [Adresse 1] et [Adresse 3] » accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société SEPIA à l’encontre de l’Association [Adresse 5] « [Adresse 1] et [Adresse 3] » ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
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