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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 déc. 2024, n° 24/56592 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56592 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/56592 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XU7
N° : 3
Assignation du :
12 Septembre 2024
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 décembre 2024
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS – #J114
DEFENDERESSE
La société LE CASTOR S.A.S.
[Adresse 4]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 05 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 12 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] déclare par le biais de son conseil se désister de son instance, la partie défenderesse étant en liquidation judiciaire ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. LE CASTOR n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 05 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Fanny LAINÉ
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