Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, 2ech cab. 2, 19 juin 2025, n° 24/00002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
_________
CHAMBRE DE LA FAMILLE
___________
Rôle N° RG 24/00002 – N° Portalis DB3K-W-B7H-F36M
MPD/PN
AFFAIRE
[T] [J]
C/
[E] [Z] [I] épouse [J]
_________
DIVORCE
20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
___
MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 JUIN 2025
*********
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [J]
de nationalité Française
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (87), demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005891 du 14/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représenté par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES
ET :
DÉFENDEUR
Madame [E] [Z] [I] épouse [J]
de nationalité Russe
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (RUSSIE),
demeurant [Adresse 5]
défaillant
La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 17 Avril 2025, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente, assistée de Patricia NICOT, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
DIT que le juge français est compétent et qu’il sera fait application de la loi française au divorce de M. [T] [J] et Mme [E] [I] ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :
— M. [T] [J], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (87)
— Mme [E], [Z] [I], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7], département de Tynda, région d’Amour (Russie)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 9] (31) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 15 septembre 2019 ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;
RENVOIE, en tant que de besoin, à procéder à un règlement amiable et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;
CONDAMNE M. [T] [J] aux dépens de l’instance.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience du JEUDI DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Patricia NICOT Mélanie PETIT-DELAMARE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Cambodge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Substitut du procureur ·
- Famille ·
- Décret
- Incapacité ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Accident du travail ·
- Secret
- Congé ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Préjudice moral ·
- Procès-verbal de constat ·
- Performance énergétique ·
- Expulsion ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cession de créance ·
- Décès ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Date ·
- Débiteur ·
- Titre exécutoire
- Veuve ·
- Successions ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Héritier ·
- Recel successoral ·
- Vente ·
- Bien immeuble ·
- Récompense ·
- Généalogiste
- Supplétif ·
- Nationalité française ·
- Comores ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Mentions ·
- Code civil ·
- Copie ·
- Ministère public ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Plaine ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Commune ·
- Commandement
- Consorts ·
- Solidarité ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Contestation sérieuse ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Avance ·
- Profession
- Mariage ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Profession ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Juge ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrôle d'identité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mali ·
- Langue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Identité ·
- Suspensif
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enseigne ·
- Partie ·
- Vente ·
- Usure ·
- Acheteur ·
- Délai ·
- Vices
- Loyer ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.