TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 24/57130 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CHT

FMN° :4

Assignation du :

17 Octobre 2024

N° Init : 24/53731

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 28 novembre 2024

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0483

DEFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1], [Adresse 5] à [Localité 8] représenté par son syndic la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 17 octobre 2024 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 07 Août 2024 par laquelle Monsieur [E] [F] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— [Localité 6] des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1], [Adresse 5] à [Localité 8] représenté par son syndic la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 7]

notre ordonnance de référé du 07 Août 2024 ayant commis Monsieur [E] [F] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 07 juillet 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 7], le 28 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Pierre GAREAU