TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

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AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 23/39751 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22XJ

N° MINUTE : 10

JUGEMENT

rendu le 03 juin 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [V] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 11], CUBA

Ayant pour avocat postulant M^e Mickaël RUBINSOHN, Avocat, #G0586 et pour avocat plaidant M^e Philippe HECTOR, Avocat au barreau de Marseille, [Adresse 5]

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [W] [G]

[Adresse 7] E/ [X] [O] [R] [M]

[Adresse 10]

[Localité 11], CUBA

Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[P] [U]

LE GREFFIER

Hamid BIAD lors des débats

Katia SEGLA lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Avril 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires rendue le 23 mai 2024,

DECLARE la juridiction française compétente et la loi française applicable au prononcé du divorce,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, de :

Monsieur [V], [H], [N] [Y]

Né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] (Maine-et-[Localité 12])

ET DE

Monsieur [F] [W] [G]

Né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 8] (Cuba)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier d’état civil de [Localité 15]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13],

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 14 novembre 2023,

DIT que chaque partie perdra l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage,

ATTRIBUE le droit au bail sur le domicile conjugal sis [Adresse 3] (République de Cuba), à Monsieur [V] [Y], à charge pour lui de s’acquitter des loyers et frais y afférents,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que Monsieur [V] [Y] supportera la charge des dépens de l’instance,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Monsieur [V] [Y] à Monsieur [F] [W] [G], faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris,

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Fait à [Localité 14], le 03 Juin 2025

Katia SEGLA [P] [U]

Greffier Juge