TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre 2ème section

N° RG 20/04957

N° Portalis 352J-W-B7E-CSFOX

N° MINUTE :

Assignation du :

15 Septembre 2008

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE

rendue le 13 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [E] [F]

[Adresse 8]

[Localité 9]

représenté par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0240 et Maître Claire LEGIER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DEFENDEURS

Madame [M] [L] [H] [T] veuve [F]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Décédée

représentée par Maître Marie-Laure BOUZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0613

Monsieur [O] [N] [F]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Maître Jocelyn NORDMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0249

Mademoiselle [G] [U] [F]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Catherine MABILLE de l’AARPI MABILLE-SAUVADE-CHARBONNIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0468

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Monsieur Robin VIRGILE, Juge

assisté de Madame Sophie PILATI, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 11 mai 2010 ayant ordonné le partage judiciaire de la succession de [O] [V] [F] ;

Vu le décès de [M] [T] le [Date décès 3] 2019 ;

Vu l’article 1373 du code de procédure civile permettant au juge commis d’être, le cas échéant, juge de la mise en état, et d’exercer ses pouvoirs au nombre desquels celui de constater un désistement d’instance ;

Vu les conclusions de [E] [F] aux fins de désistement d’instance en date du 10 juillet 2024 ;

Vu les conclusions de [O] [N] [F] d’acceptation de désistement d’instance en date du 29 août 2024 ;

Vu les conclusions de [G] [U] [F] d’acceptation de désistement d’instance en date du 3 septembre 2024 ;

SUR CE

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l’espèce, le demandeur à l’instance [E] [F] a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance.

[O] [N] [F] et [G] [U] [F] ont accepté ce désistement d’instance, étant relevé que [M] [T], défenderesse, est décédée le [Date décès 3] 2019.

Le désistement d’instance est donc parfait.

Conformément aux demandes des parties dans les conclusions de désistement précitées, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens et frais irrépétibles de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement de l’instance de [E] [F] à l’égard de [O] [N] [F] et [G] [U] [F]

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 20/04967

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.

Faite et rendue à Paris le 13 Décembre 2024

La Greffière Le Juge commis au partage

Sophie PILATI Robin VIRGILE