TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Société TUNISAIR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Elodie RIFFAUT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/02736 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73FJ

N° MINUTE :

22/26

JUGEMENT

rendu le jeudi 08 janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 1],représenté par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K010

DÉFENDERESSE

Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 08 janvier 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02736 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73FJ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 28 janvier 2022, M. [N] a sollicité la convocation de la société Tunisair aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :

—  250 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004,

—  150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

A la suite de l’annulation d’un vol assuré par Tunisair TU 725 reliant [Localité 4] à [Localité 5] le 3 juin 2019.

L’affaire a été radiée à l’audience du 25 mai 2023 et réinscrite à l’audience du 5 septembre 2025.

A l’audience du 27 novembre 2025, M. [N] a sollicité le bénéfice de ses demandes.

La société Tunisair, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 23 juillet 2025 n’a pas comparu ni fait connaître le motif de son absence.

La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [N] a acquis des billets pour un vol assuré par la société Tunisair au départ d'[Localité 2] et à destination de [Localité 5], ainsi qu’en font foi les documents de voyage produits aux débats.

Aux termes de l’article 5 du règlement européen 261/2004, applicable en l’espèce à raison du lieu de décollage du vol, les passagers d’un vol annulé ont droit à une indemnisation dans les conditions de l’article 7 à moins qu’ils n’aient été informés de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettan de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finales moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou moins de sept jours avant l’heure de départ si on leu offre un réacheminemebnt leur permetant de partir au plus tôt une heure avant le départ de l’heure prévuee t d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

M. [N] se prévaut de l’annulation du vol, sans que la compagnie ne démontre avoir procédé à une information préalable.

Le demandeur est donc fondé à solliciter une indemnité d’un montant de 250 euros s’agissant d’un vol de moins de 1 500 kilomètres.

En refusant d’acquitter spontanément et sans aucun motif cette indemnisation de droit, alors qu’en sa qualité de professionnel elle ne pouvait ignorer ses obligations, la compagnie a fait preuve d’une mauvaise foi constitive d’une résistance abusive qui justifie qu’elle soit condamnée à verser à M. [N] une somme de 150 euros en réparation du préjudice résultant des divers tracas engendrés par la nécessité d’engager de nombreuses démarches infructueuses, puis une procédure judiciaire, pour faire valoir ses droits.

La compagnie, qui succombe, sera condamnée à payer à M. [N] la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la société Tunisair à payer à M. [N] la somme de 250 ( deux cent cinquante) euros en principal et celle de 150 ( cent cinquante) euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamne la société Tunisair à payer à M. [N] la somme de 200 ( deux cents ) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 08 janvier 2026

La Greffière La Présidente