Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 2 déc. 2024, n° 24/58230 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58230 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/58230 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6OIR
N° :1
[1]
[1] Expéditions conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ
RECTIFICATIVE
rendue le 02 décembre 2024
par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [I] [E] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Monsieur [B] [M]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentés par Me Sophie DELLA-MARIA, avocat au barreau de PARIS – #A0998
DEFENDERESSE
La S.A.S. CPH IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 5]
non constituée
Nous, Président,
Vu notre ordonnance de référé en relevé de caducité en date du 25 novembre 2024 enregistrée sous le numéro RG : 24/57951 ;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Attendu que l’ordonnance susvisée comporte une erreur matérielle relative à l’adresse de la partie défenderesse ; qu’elle sera rectifiée dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
RECTIFIONS notre ordonannce de référé rendue le 25 novembre 2024 sous le numéro de RG / 24/57951 et remplaçons dans son chapeau le paragraphe suivant :
La S.A.S. CPH IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constituée
par
La S.A.S. CPH IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 5]
non constituée
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 25 novembre 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
FAIT A [Localité 7], le 02 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Paul RIANDEY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Lot ·
- Résolution ·
- Ascenseur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Autorisation ·
- Abus de majorité
- Saisie-attribution ·
- Enfant majeur ·
- Education ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Demande de suppression ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entretien ·
- Juge ·
- Sursis à statuer
- Écologie ·
- Europe ·
- Parti politique ·
- Laine ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Dessaisissement ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Citation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ensemble immobilier ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Procédure ·
- Syndic ·
- Avocat
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Assurances ·
- Blessure
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Centre hospitalier ·
- Détenu ·
- République ·
- Hospitalisation ·
- Charges ·
- Trésor public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Société anonyme ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Développement ·
- Pièces ·
- Avocat ·
- Délais ·
- Au fond
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Péremption ·
- Recouvrement ·
- Opposition ·
- Travailleur indépendant ·
- Retard
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Date ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Etat civil ·
- Divorce
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Trésorerie ·
- Contentieux ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Protection
- Délais ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Juge ·
- Aide ·
- Dépens ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
- Décret n°88-600 du 6 mai 1988
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.