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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 20 déc. 2024, n° 24/11136 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11136 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Hubert MAQUET
Madame [T] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/11136 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QNA
N° MINUTE :
2 JCP
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 20 décembre 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. YOUNITED CREDIT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, [Adresse 4]
à
Madame [T] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 09 août 2024,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 09 décembre 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 décembre 2024 par Brice REVENEY, Juge assisté de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
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