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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 4 sept. 2025, n° 24/00291 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00291 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. PRESTIGE REALISATIONS, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société MMA IARD es qualité d'assureur de la société PRESTIGE REALISATION, S.A. GAN ASSURANCES en sa qualité d'assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société MEINRAD ET |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
— - – - – - – - – -
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 8]
— - – - – - – - – -
Première Chambre Civile
MINUTE n° 25/00590
N° RG 24/00291
N° Portalis DB2G-W-B7I-IYYH
ORDONNANCE
D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT
DU
04 septembre 2025
Dans la procédure introduite par :
Madame [D] [V] épouse [I]
demeurant [Adresse 5]
Monsieur [O] [K] [I]
demeurant [Adresse 5]
représentés par Maître Olivia ZIMMERMANN de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27
— partie demanderesse -
A l’encontre de :
Société MMA IARD es qualité d’assureur de la société PRESTIGE REALISATION
dont le siège social est sis [Adresse 1]
S.A.R.L. PRESTIGE REALISATIONS
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Olivier GSELL de la SELARL GRIMAL/GSELL, avocat plaidant, avocat au barreau de COLMAR et Maître Caroline BRUN, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 33
— partie défenderesse -
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER – CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,
S.A. GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société MEINRAD ET FILS
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Thomas PERRET de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41,
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société PRESTIGE REALISATIONS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER – CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,
S.A.S. TERRASSEMENT HARTMANN
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER – CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,
S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société TERRASSEMENT HARTMANN
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER – CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société TERRASSEMENT HARTMANN
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER – CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,
S.A.S. MARQUES ACM FRERES faisant l’objet d’une procédure collective
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société MARQUES ACM FRERES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER – CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société MARQUES ACM FRERES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER – CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22
NOUS, Jean-Louis DRAGON, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, greffier
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,
Maître [J] [E] déclare au nom de la partie qu’elle représente se désister de sa demande à l’égard de la société MARQUES ACM FRERES, et requiert qu’il lui en soit donné acte ;
Vu l’ouverture d’une procédure collective sous la forme d’une liquidation judiciaire à l’égard de S.A.S. MARQUES ACM FRERES ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Maître Maître [J] [E] ès-qualités de son désistement d’instance à l’égard de S.A.S. MARQUES ACM FRERES ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. PRESTIGE REALISATIONS aux entiers dépens de l’instance à l’égard de la S.A.S. MARQUES ACM FRERES.
Le greffier Le juge de la mise en état
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