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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 4 juin 2025, n° 19/04963 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/04963 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 06.06.2025
à : toutes les parties
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/04963 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPC7D
N° MINUTE :
4
EXTINCTION DE L’INSTANCE
du mercredi 04 juin 2025
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [J] [C] [M], demeurant [Adresse 1]
décédé
à
[2],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [P] [D], munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 mars 2018,
Vu les articles 383 et 384 du code de procédure civile ;
Vu le courrier de Mme [F] [Y] reçue au greffe le 12 février 2025 indiquant le décès de son père.
Il convient, en application de l’article 383 et 384 du code de procédure civile, de déclarer l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal
A l’audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance ;
CONSTATE l’absence de dépens taxables.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juin 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Christian TSOCANAKIS, Najette KADRI-MAROUARD, assesseurs et Alexis QUENEHEN, Greffier.
Le greffier Le président
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