Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 déc. 2024, n° 24/56919 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56919 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/56919 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53SZ
N° : 2
Assignation du :
08 Octobre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 décembre 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [T] [V]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [F] [R] épouse [V]
[Adresse 3]
[Localité 5]
tous deux représentés par Maître Léna ETNER, avocat au barreau de PARIS – #B0154
DEFENDEUR
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice la société BERYL IMMOBILIER
C/O la Société BERYL IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 17 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 08 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [T] [V] et Madame [F] [R] épouse [V] déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’audience du 17 décembre 2024;
Que l’acceptation du défendeur, [Localité 6] des Coproprietaires du [Adresse 1], n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [T] [V] et Madame [F] [R] épouse [V] de ce qu’ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 17 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fabrice VERT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Mentions ·
- Consultant ·
- Handicap ·
- Attribution ·
- Médecin ·
- Assesseur
- Syndicat de copropriétaires ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Partie commune ·
- Assureur ·
- Peinture ·
- Copropriété ·
- Commune ·
- Expert ·
- Titre
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Nationalité française ·
- Nationalité ·
- L'etat ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Fins ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Prestation familiale ·
- Accord ·
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux
- Entretien ·
- Dol ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Montant ·
- Coûts ·
- Prestation de services ·
- Assurance décès ·
- Assurances ·
- Sociétés
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Conjoint ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Père ·
- Mère ·
- Changement ·
- Date ·
- Etat civil ·
- École
- Fondation ·
- Commandement de payer ·
- Liquidateur ·
- Exécution ·
- Qualités ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre exécutoire ·
- Délai de prescription ·
- Prescription
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Père ·
- Droit de visite ·
- Education ·
- Tribunal judiciaire ·
- Civil ·
- Fins
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Déclaration d'absence ·
- Mise en état ·
- Portugal ·
- Adresses ·
- Bien immobilier ·
- Épouse ·
- Copie
- Devis ·
- Accès ·
- Prestation ·
- Terrassement ·
- Facture ·
- Prix ·
- Adresses ·
- Enlèvement ·
- Déchet ·
- Tribunal judiciaire
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Espagne ·
- Remorquage ·
- Traduction ·
- Rapatriement ·
- Indemnisation ·
- Avion ·
- Hôtel ·
- Taxi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.