TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

2ème chambre

N° RG 17/17584

N° Portalis 352J-W-B7B-CL74A

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 10 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [P] [G]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Maître Valérie COLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0959

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [E] [Z] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

[Localité 3] (ISRAEL)

Représenté par Maître Annie KOSKAS de la SELARL A.K.A, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC222

* * *

Nous Madame KLINOWSKI, juge de la mise en état, assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu l’exploit d’huissier du 7 décembre 2017 par lequel Monsieur [P] [G] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [K] [G] aux fins d’annulation d’une donation du 18 décembre 2012,

Vu les conclusions de Monsieur [P] [G], notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, aux fins de désistement de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [K] [G],

Vu les conclusions de Monsieur [K] [G], notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action et de renonciation de toute demande à l’encontre de Monsieur [P] [G],

Vu l’ordonnance de remplacement d’expert du 14 novembre 2023 par laquelle Monsieur [Y] [O], expert judiciaire, a été désigné en remplacement de Madame [I] [U] pour réaliser la mission d’expertise immobilière définie dans l’ordonnance du 26 octobre 2023,

Vu le courriel de Monsieur [Y] [O], expert, indiquant ne pas avoir l’intention d’adresser au tribunal une demande de taxe,

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance et d’action de Monsieur [P] [G], qui est parfait par l’acceptation de Monsieur [K] [G].

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Il convient de mettre un terme aux opérations d’expertise en cours.

Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La régie du tribunal judiciaire de Paris restituera à Monsieur [K] [G] la somme de 2 000 euros, consignée sur le compte [6] de son conseil, au regard du courriel de l’expert du 4 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,

CONSTATONS le désistement de Monsieur [P] [G] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [K] [G],

DÉCLARONS ce désistement d’instance et d’action parfait et l’instance éteinte,

METTONS fin aux opérations d’expertises en cours,

CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 17/17584,

DISONS que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais,

DISONS que la régie du tribunal judiciaire de Paris restituera à Monsieur [K] [G] la somme de 2 000 euros, consignée sur le compte [6] de son conseil.

Fait et jugé à [Localité 7] le 10 septembre 2024

La greffière Le juge de la mise en état

Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI