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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 31 janv. 2024, n° 23/09599 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09599 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/09599
N° Portalis 352J-W-B7H-C2C77
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1],représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet ELIMMO GESTION, SAS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES – #P0074
DEFENDEUR
M. [G] [J]
AVOCAT DEFENDEUR
non-représenté
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Elyda MEY, Juge,
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
En conséquence,
DÉCLARONS l’instruction close.
Le 31 Janvier 2024
La Greffière La Présidente
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience
du juge unique
du Jeudi 03 Octobre 2024 à 10 H 00,
Le 31/01/2024 La Présidente
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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