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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 4 nov. 2024, n° 23/10312 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10312 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. TOWA FRANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 23/10312 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2QES
DEMANDERESSE
S.A.S. TOWA FRANCE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [Z] [E] de la SELASU CABINET [E] – #E0177
DEFENDEURS
Mme [F] [C]
M. [W] [C]
Mme [T] [J]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Maître [P] [M] de la SELEURL ARGONE AVOCATS – #A0135
représenté par Maître [P] [M] de la SELEURL ARGONE AVOCATS – #A0135
représentée par Maître [P] [M] de la SELEURL ARGONE AVOCATS – #A0135
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Claire ISRAEL, Vice-Présidente
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 04 Novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 13 Mai 2025 à 14 H 00,
Le 04/11/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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