TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08616 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YT4M

N° de Minute : BX25/00420

JUGEMENT

DU : 20 Mars 2025

LMH

C/

[G] [Y]

[R] [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

LMH, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [N] [V], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [G] [Y], demeurant [Adresse 2]

Mme [R] [Y], demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e Sly CROQUELOIS-AMRI, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Janvier 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 21 août 2015 prenant effet au 25 août 2015, LMH a donné en location à Monsieur [G] [Y] et Madame [R] [Y] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 7].

Suivant acte du 11 mars 2020, LMH a donné en location à Madame [R] [Y] un parking n°78 situé à [Adresse 8], en niveau sous-sol, RDC.

Le 4 mars 2024, LMH a fait signifier à Monsieur [G] [Y] et Madame [R] [Y] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2024, LMH a fait assigner Monsieur [G] [Y] et Madame [R] [Y], pour l’audience du trois Octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

— constater et à défaut prononcer la résiliation des baux portant sur l’immeuble et le parking pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— prononcer l’expulsion de Monsieur [G] [Y] et Madame [R] [Y] ;

— les condamner solidairement au paiement :

— de la somme de 7609,99 euros au titre des loyers et charges impayés au titre du logement et du parking avec intérêts au taux légal;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, pour le logement ainsi que pour le parking dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient 12 fois le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 152 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Monsieur [G] [Y] et Madame [R] [Y] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, LMH a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’arriéré pour le logement et le parking à la somme de 9286,82 euros, selon décompte arrêté au 31 décembre 2024. Le bailleur indique ne pas s’opposer à une demande de délais de paiement.

Monsieur [G] [Y], Madame [R] [Y] demandent l’AJP.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 13 mars 2024 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 26 juillet 2024 l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail :

— pour le logement

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n’a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 4 mai 2024.

— pour le parking

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n’a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 4 mai 2024.

Sur les sommes dues :

— pour le logement

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 31 décembre 2024, à la somme de 8653,95 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.

— pour le parking

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 31 décembre 2024, à la somme de 526,19 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

En conséquence, Monsieur [G] [Y] et Madame [R] [Y] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à LMH la somme de 8653,95 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2024.

Madame [R] [Y] sera condamnée à pauyer à LMH la somme de 526,19 euros au titre de l’arriéré locatif pour le parking arrêté au 31 décembre 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [G] [Y] et Madame [R] [Y] sollicitent des délais de paiement et offrent de s’acquitter de leur dette par versements mensuels de 270 euros, outre le loyer courant, sur 36 mois.

Au regard de la situation financière de Monsieur [G] [Y] et Madame [R] [Y], il convient de leur accorder la possibilité de régler leur dette par mensualités de 250 euros pour le logement et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l’expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Au regard de la situation financière de Madame [R] [Y], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 20 euros pour le parking et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l’expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Sur l’indemnité mensuelle d’occupation :

Dans l’hypothèse où Monsieur [G] [Y] et Madame [R] [Y] ne respecteraient pas les délais qui leur ont été accordés par le juge, l’occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu’il convient de réparer en condamnant les locataires, devenus occupants sans titre, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, soit 265,24 euros pour le logement jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Dans l’hypothèse où Madame [R] [Y] ne respecterait pas les délais qui lui ont été accordés par le juge, l’occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu’il convient de réparer en condamnant la locataire, devenue occupante sans titre, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, soit 24,16 euros pour le parking jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [G] [Y] et Madame [R] [Y], qui succombent, supporteront les entiers dépens.

Il y a lieu d’accorder à Monsieur et Madame [Y] l’AJP.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l’action de LMH recevable ;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 août 2015 entre LMH et Monsieur [G] [Y], Madame [R] [Y] concernant l’immeuble situé à [Adresse 7], sont réunies à la date du 4 mai 2024;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 mars 2020 entre LMH et Madame [R] [Y] concernant le parking n°78 situé à [Adresse 8], en niveau sous-sol, RDC, sont réunies à la date du 4 mai 2024;

Condamne solidairement Monsieur [G] [Y] et Madame [R] [Y] à payer en deniers ou quittances valables à LMH, la somme de 8653,95 euros au titre de l’arriéré locatif pour le logement arrêté au 31 décembre 2024.

Condamne Madame [R] [Y] à payer en deniers ou quittances valables à LMH, la somme de 526,19 euros au titre de l’arriéré locatif pour le parking arrêté au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Monsieur [G] [Y] et Madame [R] [Y] à payer leur dette, en principal par mensualités de 250 euros pour le logement ;

Autorise Madame [R] [Y] à payer sa dette, en principal par mensualités de 20 euros pour le parking ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais ;

Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

Dit qu’en revanche, en cas de non paiement d’une seule de ces mensualités, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;

Dit que dans ce cas, à défaut d’avoir quitté les lieux dont il s’agit (le logement) dans les deux mois du commandement de délaisser, Monsieur [G] [Y] et Madame [R] [Y] ou tout occupant de leur chef pourront être expulsés, et ce, si besoin est, avec le concours de la [Localité 5] Publique ;

Dit que dans ce cas, à défaut d’avoir quitté le parking dans les 2 mois du commandement de délaisser, Madame [R] [Y] ou tout occupant de son chef pourront être expulsés, et ce, si besoin est, avec le concours de la force publique ;

Condamne soldiairement Monsieur [G] [Y] et Madame [R] [Y], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel ils seront restés dans les lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 265,24 euros pour le logement;

Condamne Madame [R] [Y], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel elle sera restée dans les lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 24,16 euros pour le parking ;

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l’année dépasseraient la provision ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et dit que le greffier dudit tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l’original du présent jugement ;

Accorde à Monsieur [G] [Y] et Madame [R] [Y] l’aide juridictionnelle provisoire ;

Condamne in solidum Monsieur [G] [Y] et Madame [R] [Y] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 20 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT