COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00575 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NL5K

N° Minute : 25/455

ORDONNANCE rendue en audience publique le 27 Juin 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 7] DE [Localité 8], demeurant [Adresse 9]

Comparant par madame [D], munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [U]

né le 30 Novembre 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

Comparant et assisté de M^e Benjamin BONNAL, avocat commis d’office.

TIERS

Madame [L] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [H] [U] prononcée le 16 juin 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 7] DE [Localité 8] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 23 Juin 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 23 Juin 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 7] DE [Localité 8], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites en date du 26 juin 2025 de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [P] en date du 23 juin 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 7] DE [Localité 8] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [H] [U] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [P] le 17 juin 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [Y] le 19 juin 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : « j’ai eu des problèmes pendant quelques mois, ma mère a eu un cancer du sein, ma femme a eu un contrôle de la PMI elle est assistante maternelle, un immeuble se construit devant chez moi, un immeuble qui dérange tout le monde, à côté de la maison, je l’ai fait expertisé avant la construction de l’immeuble et après. J’ai mis un coup de poing dans le pare-brise de la voiture de ma fille, je me suis rendu au commissariat de police, ils n’ont pas voulu me garder parce que c’est la voiture de ma fille, je voulais fumer pour redescendre en pression, j’ai demandé du feu à trois petites racailles, on s’est embrouillé, ils m’ont sauté dessus, j’ai sorti la hache, j’ai récupéré mon portefeuille, je m’en voudrais toute ma vie. Je dormais plus que deux à trois heures par jour. Ça m’a fait un bien fou, je ne consomme pas du cannabis et pas d’alcool. Je n’ai pas vu la différence entre mes rêves et la réalité. J’ai vidé mon sac avec un infirmier, j’ai chialé, je n’aime pas les psychiatres, j’adore mes enfants. Le plus dur c’est ma fille de 6 ans qui m’a vu sortir avec une hache et elle ne m’a plus revu, elle a cru que j’étais mort. J’ai des vacances prévues avec un départ pour le 2 juillet. Je ne suis pas raciste. Je pars en permission ce week-end. J’ai accepté le traitement. il y a des effets secondaires. Dr [P] m’a proposé l’injection et je suis d’accord. »

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

[H] [U], âgé de 41 ans a été hospitalisé à la suite d’une menace avec arme blanche dans un contexte délirant. Il présente un tremblement au niveau des mains, une exaltation de l’humeur et une tension interne perceptibles.

Le certificat de 24h présente une personne tendue, avec une excitation psychomotrice et idéo- psychique, dans un état d’épuisement physique et psychique.

Celui de 72h indique qu’il minimise et banalise son comportement – automutilation sous forme de brûlures et présente une hyper activité et une exaltation psychique.

L’adhésion aux soins est qualifiée de passive.

L’avis médical indique une minimisation des troubles pour sortir et que l’adhésion aux soins est qualifiée de fragile.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [H] [U] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [H] [U] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [H] [U] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [H] [U] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 7] DE [Localité 8] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [L] [U], tiers le 27 Juin 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 5] ( [Adresse 1] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.