Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 17 décembre 2024, n° 24/58280

TJ Paris 17 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que le délai de 15 jours n'a pas été respecté, entraînant la caducité de l'assignation conformément à l'article 754 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 17 déc. 2024, n° 24/58280
Numéro(s) :	24/58280
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis SOBOL
Parties :	Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES c/ S.A.S. Condé Restauration, Association Propriétaire du [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

N° RG 24/58280 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6L7J

AS M N° :1

Assignation du :

29 Novembre 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 17 décembre 2024

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS – #E2365

DEFENDERESSES

Association Propriétaire du [Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non représentée

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], représenté par son syndic la SA MERLIN ET ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 5]

non représentée

S.A.S. Condé Restauration

[Adresse 8]

[Localité 5]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 17 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 29 novembre 2024 par la Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES à Association Propriétaire du [Adresse 1], et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 17 décembre 2024

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 03 Décembre 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de la Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 10], le 17 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ