Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 27 mai 2025, n° 25/00216

TJ Toulouse 27 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence du demandeur à l'audience
Le juge a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime justifiait la déclaration de caducité de la requête, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 27 mai 2025, n° 25/00216
Numéro(s) :	25/00216
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

JCP FOND

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00216

N° Portalis

DBX4-W-B7I-TWWQ

Minute: B 25/01032

CADUCITÉ

DU : 27 Mai 2025

Monsieur [O] [R]

Monsieur [I] [P]

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : toutes les parties

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 27 mai 2025 par le Tribunal judiciaire de Toulouse, présidé par Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire, chargée des contentieux de la protection, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [O] [R]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

à :

Monsieur [I] [P]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant en personne

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 12 novembre 2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE ;

Attendu que les parties ont été convoquées à l’audience du 27 mai 2025 à 09 heures 00 ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;

Attendu qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

DECLARE la requête caduque ;

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l’audience.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT