Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 18 déc. 2024, n° 24/04613 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04613 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [J] [L] [S] [I]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04613 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5X6M
N° MINUTE :
3/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 18 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PRINCIPAL de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic la société IMMO DE FRANCE [Localité 5] ILE DE FRANCE sis [Adresse 2], non comparant
ayant pour conseil Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1392, non comparant
à
Madame [J] [L] [S] [I]
demeurant [Adresse 4]
et chez le cabinet LECASBLE & MAUGEE, [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 mai 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 16 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tiers ·
- Santé
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Débiteur ·
- Compte de dépôt ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Défaillance
- Adresses ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Enfant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Victime ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Rente ·
- Consolidation ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Travail ·
- Expertise
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Pêche maritime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Mutualité sociale ·
- Régime agricole ·
- Montant ·
- Recouvrement
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Assesseur ·
- Lettre recommandee ·
- Réception
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Sociétés ·
- Lettre ·
- Assesseur ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Instance ·
- Partie
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Juge des référés ·
- Procès ·
- Mission ·
- Immatriculation ·
- Technique ·
- Mesure d'instruction ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Panama ·
- Adresses ·
- Chapeau ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Jugement ·
- Résidence ·
- Société par actions ·
- Rubrique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Consignation ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Commune
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Télécommunication
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Contentieux ·
- Audience ·
- Entretien préalable ·
- Entretien ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.