TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 23/37638 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 7]

SC

N° MINUTE :

EXPERTISE[1]

[1]

JUGEMENT

rendu le 05 Mars 2024

DEMANDERESSE

Madame [E], [Y], [N] [J] agissant au nom et pour le compte exclusif de l’enfant mineur [D], [U], [A] [J], né [Date naissance 5] 2023 à [Localité 15] (Hauts-de-Seine)

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Mélanie COURMONT-JAMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0989

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [Z] [O]

[Adresse 8]

[Localité 13] (BELGIQUE)

représenté par M^e Bénédicte FLORY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0756, avocat postulant, M^e Mary PLARD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Sabine CARRE, Vice-Présidente

Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge

assistées de Founé GASSAMA, Greffière

Décision du 05 Mars 2024

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 23/37638 – N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 7]

DÉBATS

A l’audience du 06 février 2024 tenue en chambre du conseil

Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 mars 2024.

JUGEMENT

Contradictoire

Jugement expertise

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Founé GASSAMA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Faisant application de la loi française,

DECLARE Mme [E] [J], ès qualités de représentante légale de l’enfant [D] [J], recevable en son action en recherche de paternité ;

Avant-dire droit :

Ordonne une mesure d’expertise et désigne pour y procéder l'[12] [Localité 14] [10] ([11]), [Adresse 2], (tél [XXXXXXXX01]) avec pour mission de :

1° prélever ou faire prélever par tout spécialiste de son choix, mais sous son contrôle, des échantillons de sang ou de salive de :

— l’enfant [D] [J], né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 15] (Hauts-de-Seine),

— M. [X] [O], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 18] (Belgique),

— en tant que de besoin Mme [E] [J], née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 17] ;

après s’être assuré de leur identité et avoir recueilli leurs consentements,

2° procéder à l’examen comparatif des empreintes génétiques, afin de dire au résultat de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification si M. [X] [O], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 18] (Belgique), peut être le père de l’enfant [D] [J], né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 15] (Hauts-de-Seine), et préciser s’il y a lieu en pourcentage, les chances de paternité de ce dernier ;

DIT que la requérante, à qui incombe l’avance des frais d’expertise, consignera, à la Régie du tribunal une provision de 792 euros, au plus tard le 05 avril 2024, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;

DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé de la consignation de la provision et qu’il déposera son rapport au plus tard dans les SIX MOIS de cet avis, sauf prorogation de ce délai sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle de la mesure d’instruction de cette chambre ;

DIT que l’expert communiquera un exemplaire du rapport aux avocats des parties ainsi qu’au procureur de la République ;

COMMET le juge de la mise en état de cette chambre, pour suivre le cours de l’expertise et renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 12 novembre 2024 à 9 heures 30 pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

SURSEOIT à statuer sur les autres demandes présentées jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;

RESERVE les dépens.

Fait et jugé à [Localité 16] le 5 mars 2024.

La Greffière La Présidente

Founé [I] Nastasia DRAGIC