Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 7 juillet 2025, n° 25/00242

TJ Pontoise 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Inertie et carence dans la gestion de la succession
La cour a constaté que les conditions pour désigner un nouvel administrateur provisoire étaient réunies en raison de l'inaction de l'administrateur actuel et des difficultés financières de la copropriété.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, réf., 7 juil. 2025, n° 25/00242
Numéro(s) :	25/00242
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Katy CISSEJulie COUTURIER
Cabinet(s) :	FEDARC

Texte intégral

DU 07 Juillet 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00242 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OHAH

Code NAC : 71C

Maître [H] [E] ès qualité d’administrateur judiciaire du SDC de l’immeuble [Adresse 4]

Madame [P] [J]

Madame [I] [S]

Madame [Z] [V]

Madame [U] [V]

Madame [W] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND

LE JUGE : Didier FORTON

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Maître [H] [E] ès qualité d’administrateur judiciaire du SDC de l’immeuble [Adresse 4], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Katy CISSE de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10, M^e Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 880

DÉFENDEURS

Madame [P] [J], demeurant [Adresse 8]

non représenté

Madame [I] [S], demeurant [Adresse 9]

non représenté

Madame [Z] [V], demeurant [Adresse 8]

non représenté

Madame [U] [V], demeurant [Adresse 8]

non représenté

Madame [W] [V], demeurant [Adresse 8]

non représenté

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du : 04 juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 07 Juillet 2025

***ooo§ooo***

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [V] était propriétaire des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 10], cadastré section AC n°[Cadastre 6], formant les lots n°2 et n°3 de la copropriété.

M. [L] [V], domicilié à [Localité 13], est décédé le 3 mai 2015 à [Localité 11].

Par ordonnance en date du 19 décembre 2018, le tribunal judiciaire de NANTERRE a nommé Maître [H] [E] en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété précédemment citée. Sa mission a été régulièrement renouvelée par ordonnances des 20 juillet 2020, 6 juillet 2021, 1er juillet 2022, 31 août 2023 et 6 août 2024.

Selon acte de notoriété reçu en décembre 2019, le notaire en charge de la succession a établi la dévolution successorale de M. [L] [X] qui comprend deux conjoints survivants et dix héritiers.

Par jugement en date du 02 juillet 2021, le tribunal judiciaire de PONTOISE a, selon la procédure accélérée au fond, désigné Maître [T] [D] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de M. [L] [V] pour une durée de 12 mois. La désignation de Maitre [D] a été prorogée pour une durée d’un an par ordonnance du 28 juin 2022.

Par jugement en date du 23 février 2024, le tribunal judiciaire de PONTOISE a, selon la procédure accélérée au fond, à nouveau désigné Maître [T] [D] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de M. [L] [V] pour une durée de 12 mois.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, Maître [H] [E] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Mme [I] [S], Mme [P] [J], Mme [Z] [V], Mme [U] [V] et Mme [W] [V] (ci-après « les héritiers »), devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir :

— Nommer pour une durée de douze mois, un administrateur provisoire à la succession de Monsieur [L] [V] domicilié de son vivant à [Localité 12] [Adresse 1], et décédé à [Localité 11] le 3 mai 2015, avec mission de :

« Faire procéder s’il y a lieu à la levée des scellés, en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police compétent pour cette opération et par un serrurier pour l’ouverture des portes ;

« Faire un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs, ou faire dresser un recollement, avec le concours éventuellement d’un commissaire-priseur ;

« Rechercher les héritiers en se faisant assister, s’il l’estime nécessaire, d’un généalogiste ;

— Dire et juger que si la ou les héritiers s’abstiennent de prendre parti, l’administrateur aura les pouvoirs pour gérer et administrer tant activement que passivement la succession dont s’agit;

— Dire et juger qu’en particulier, l’administrateur provisoire pourra :

« Faire procéder par le ministère d’un commissaire-priseur, à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers, toucher le montant de toutes ventes et /ou autres sommes à quelque titre que ce soit ;

« Rechercher les comptes bancaires, interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés, interroger le service Ficoba dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissement, et administrateurs quelconques, tous objets, titres papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête de l’administrateur, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement ;

« Interroger le Fichier Ficovie, fichier des contrats d’assurance-vie afin de connaître les contrats que le défunt a souscrit ainsi que ceux dont il est bénéficiaire ;

« Payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement ;

« Représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ;

« Faire tous les actes d’administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions habituelles et de nous soumettre pour examen tous les frais exposés, notamment ceux de scellés, de même que sa demande d’honoraires,

— Dire et juger que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter du jugement et qu’elle sera éventuellement renouvelée sur requête ou en référé ;

— Dire qu’il nous en sera référé en cas de difficulté.

L’affaire a été retenue à l’audience du 04 juin 2025 à laquelle Mme [I] [S], Mme [P] [J], Mme [Z] [V], Mme [U] [V] et Mme [W] [V], régulièrement citées selon les formalités de transmission d’un acte dans un pays hors union européenne, n’ont pas comparu.

Maître [H] [E] maintient ses demandes aux termes de son assignation.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 07 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.

Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire à la succession

L’article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond ».

Enfin, en vertu des dispositions de l’article 813-1 du code civil : " Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public ".

En l’espèce, il résulte des termes de l’ordonnance du 18 décembre 2019 ayant désigné Maître [H] [E], administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 10], que cette dernière se trouve dans une situation financière dégradée qui découle de l’existence de charges de copropriété impayées et de l’impossibilité de les recouvrer, dont celles de M. [L] [V] décédé le 3 mai 2015.

Maître [H] [E] fonde sa demande sur l’absence de règlements des derniers appels de fonds émis à l’égard de la succession de M. [L] [V] en sa qualité de copropriétaire. Elle souligne que la succession comprend plusieurs héritiers résidants à l’étranger.

En effet, selon le relevé de compte établi le 21 septembre 2023, la succession de M. [L] [V] restait à devoir à la copropriété administrée par Maître [H] [E] la somme de 6 316,35 euros, appels de fonds du 4ème trimestre 2023 inclus.

De plus, il ressort des pièces versées aux débats que Maître [H] [E] a assigné devant le tribunal judiciaire de PONTOISE, la société d’administrateur judiciaire [D] & Associés, représentée par Maître [T] [D] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de M. [L] [V], afin de le voir condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 21 322,07 euros au titre des charges de copropriété impayées selon décompte arrêté au 1er juillet 2024.

Dès lors, il apparait que les conditions de l’article 813-1 du code civil sont réunies et il y aura lieu en conséquence de faire droit à la demande.

Par ailleurs, Maître [H] [E] prétend qu’il existe des carences dans la gestion de la succession et sollicite la désignation du nouvel administrateur provisoire à la succession. Elle expose que Maître [T] [D] n’a réalisé aucune diligence dans le cadre de sa mission, qu’il n’a pas sollicité le renouvellement de sa mission à deux reprises et qu’il n’a donné aucune suite à ce dossier depuis 2021, malgré de très nombreuses sollicitations.

En raison, de l’absence d’apurement de la dette de charges de copropriété, de l’inertie de la succession et de la procédure judiciaire actuellement pendante, il convient de nommer un nouvel administrateur provisoire à la succession, pour une durée de 12 mois et de faire droit à la demande dans les termes du dispositif.

Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, selon la procédure accélérée au fond;

DESIGNONS Maître [N] [A] (Adresse : [Adresse 7] – Téléphone : [XXXXXXXX02]) en sa qualité d’administrateur judiciaire au sein de la SELARL V & V ASSOCIES – REAJIR, comme administrateur provisoire de la succession de Monsieur [L] [V] décédé le 3 mai 2015 à [Localité 11], avec mission de :

— Faire procéder s’il y a lieu à la levée des scellés, en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police compétent pour cette opération et par un serrurier pour l’ouverture des portes ;

— Faire un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs, ou faire dresser un recollement, avec le concours éventuellement d’un commissaire-priseur ;

— Rechercher les héritiers en se faisant assister, s’il l’estime nécessaire, d’un généalogiste ;

DISONS que si la ou les héritiers s’abstiennent de prendre parti, l’administrateur aura les pouvoirs pour gérer et administrer tant activement que passivement la succession dont s’agit;

DISONS qu’en particulier, l’administrateur provisoire pourra notamment faire procéder par le ministère d’un commissaire-priseur, à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers, toucher le montant de toutes ventes et ou autres sommes au profit de la succession;

DISONS que l’administrateur provisoire pourra :

— Rechercher les comptes bancaires, interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés, interroger le service FICOBA dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissement, et administrateurs quelconques, tous objets, titres papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête de l’administrateur, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances ;

— Faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement ;

— Interroger le Fichier FICOVIE, fichier des contrats d’assurance-vie afin de connaitre les contrats que le défunt a souscrit ainsi que ceux dont il est bénéficiaire ;

— Représenter en demande ou en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux;

— Faire tous actes d’administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions habituelles et de nous soumettre pour examen tous les frais exposés, notamment ceux de scellés, de même que sa demande d’honoraires,

DISONS que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement et renouvelable sur requête ou en référé ;

DISONS qu’il nous en sera référé en cas de difficulté ;

REJETTONS toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;

LAISSONS les dépens à la charge de Maître [H] [E] ;

RAPPELLONS que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire aux termes de l’article 481-1 6° du code de procédure civile;

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 07 Juillet 2025.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT