Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 mars 2024, n° 23/58095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/58095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 23/58095 – N° Portalis 352J-W-B7H-C234S
N° : 5
Assignation du :
05 Octobre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 06 mars 2024
par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS – #J114
DEFENDERESSE
S.A.S. RSENS CONSEIL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Matthieu JUGLAR, avocat au barreau de PARIS – #A0739
DÉBATS
A l’audience du 06 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date du 05 octobre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP) déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la S.A.S. RSENS CONSEIL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP) de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 06 mars 2024
Le Greffier, Le Président
Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Père ·
- Classes ·
- Droit de visite ·
- Hébergement
- Commissaire de justice ·
- Dégradations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Restitution ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Réparation ·
- Procès-verbal ·
- Bailleur
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Adulte ·
- Jugement ·
- Handicapé ·
- Restriction ·
- Consultation ·
- Accès
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Profit ·
- Avocat ·
- Suppression ·
- Patrimoine ·
- Pierre ·
- Banque ·
- Gestion ·
- Ordre
- Saisie immobilière ·
- Commissaire de justice ·
- Vente amiable ·
- Vente forcée ·
- Adjudication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Biens ·
- Publicité ·
- Juge
- Banque ·
- Monétaire et financier ·
- Carte bancaire ·
- Authentification ·
- Client ·
- Paiement ·
- Données confidentielles ·
- Négligence ·
- Service ·
- Téléphone
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Carolines ·
- Maroc ·
- Adresses ·
- Famille ·
- Dissolution ·
- Cabinet ·
- Régimes matrimoniaux
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exécution ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Juge ·
- Logement ·
- Sursis ·
- Sociétés immobilières ·
- Demande ·
- Partie ·
- Adresses
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Paiement ·
- Ensemble immobilier ·
- Budget ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Adresses
- Crédit agricole ·
- Contrat de prêt ·
- Clause ·
- Consommateur ·
- Intérêt ·
- Résolution du contrat ·
- Prêt immobilier ·
- Déchéance du terme ·
- Application ·
- Déchéance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.