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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 5 déc. 2024, n° 22/08467 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/08467 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 22/08467 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XCJ2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [7]
JUGEMENT
20L
N° RG 22/08467 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XCJ2
N° minute : 24/
du 05 Décembre 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[Y]
C/
[H]
Copie exécutoire délivrée à
Me CRONEL
Me SIROU
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE CINQ DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, greffier.
Vu l’instance,
Entre :
Madame [L] [Y] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9] (MAROC)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 5]
DEMANDERESSE
A.J. Partielle numéro 2022/3335 du 10/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]
représentée par Maître Marie-Anaïs CRONEL, avocat au barreau de BORDEAUX.
d’une part,
Et,
Monsieur [F] [H]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 5]
DÉFENDEUR
représenté par Maître Jean-Grégory SIROU, avocat au barreau de BORDEAUX.
d’autre part,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Madame [L] [Y]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9] (MAROC)
et de :
Monsieur [F] [H]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (GIRONDE), le [Date mariage 2] 2014 sans contrat préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 22/08467 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XCJ2
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation en divorce, soit au 20 octobre 2022.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.
Attribue le droit au bail à madame [L] [Y] épouse [H].
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales et par monsieur Sébastien GOUIN, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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