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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 18 nov. 2024, n° 24/13049 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13049 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE ( MAIF ) c/ Commune VILLE DE [ Localité 2 ] section de l' Assainissement de [ Localité 2 ], Etablissement public LA RÉGIE EAU DE [ Localité 2 ], Syndicat SDC [ Adresse 1 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/13049 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YVD
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 18 Novembre 2024
DEMANDERESSE
Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF)
représentée par Maître Vincent CORNELOUP de la SELARL ADAES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0307
DEFENDERESSES
Etablissement public LA RÉGIE EAU DE [Localité 2]
représentée par Maître Dominique LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E490
Commune VILLE DE [Localité 2] section de l’Assainissement de [Localité 2]
représentée par Maître Gonzague PHÉLIP de la SELEURL SELURL PHELIP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0839
Syndicat SDC [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-hélène LEONE CROZAT de la SELEURL CABINET LEONE CROZAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0468
Nous, Céline MECHIN, Vice-président, de la 6ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution au pôle civil de proximité.
Fait à [Localité 2], le 18 Novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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