Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 2, 9 décembre 2024, n° 23/03490

TJ Paris 9 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable
La cour a estimé que Monsieur [S] ne pouvait pas rechercher la responsabilité de la société [10] car celle-ci n'était pas son employeur. De plus, la société [11] ayant été liquidée, elle n'avait plus de personnalité morale pour être poursuivie.
Accepté
Absence de droits ouverts en qualité d'assuré social
La cour a constaté que la fausse déclaration de Monsieur [S] a conduit à la perte de ses droits, justifiant ainsi le débouté de sa demande.
Accepté
Irrecevabilité de la demande en raison de la liquidation judiciaire
La cour a jugé que Monsieur [S] ne pouvait pas poursuivre la société [10] pour faute inexcusable, car celle-ci n'était pas son employeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 2, 9 déc. 2024, n° 23/03490
Numéro(s) :	23/03490
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle BOQUETImen BICHAOUI
Parties :	POLE CONTENTIEUX GENERAL, S.A.R.L. [ 11 ], ASSURANCE MALADIE DE [ Localité 9 ] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 5 Expéditions exécutoires délivrées aux parties et au mandataire M° [F] en LRAR le :

2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le :

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/03490 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BBR

N° MINUTE :

Requête du :

19 Septembre 2023

JUGEMENT

rendu le 09 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [K] [S] [D]

CHEZ [Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Imen BICHAOUI, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. [11]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Nnn représentée

Mandataire Liquidateur Me [V] [F] (Mandataire) absent aux débats

S.A.S.U. [10]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Emmanuelle BOQUET, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

Décision du 09 Décembre 2024

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/03490 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BBR

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 9] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 8]

[Localité 4]

Rep/assistant : Mme [P] [X] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement

Madame CUCCHINI, Assesseur

Madame ALBERTINI, Assesseur

assistées de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

DEBATS

A l’audience du 09 Septembre 2024

tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2024.

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe

Réputé Contradictoire

en premier ressort

Le 7 février 2022 monsieur [S] a saisi le tribunal d’une demande de reconnaissance d’une faute inexcusable de son employeur, la société [11] à l’occasion d’un accident survenu le 12 novembre 2021,

La CPAM demande au tribunal de débouter monsieur [S].

La société [10], qui avait bénéficié de la mise à disposition de monsieur [S] par la société [11], a été appelée dans la cause et demande au tribunal de dire monsieur [S] irrecevable et de le condamner à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société [11], qui a fait l’objet d’une radiation du registre de commerce de Marseille à compter du 16 juin 2023 et d’une décision de liquidation judiciaire en date du 6 mai 2024, n’était pas représentée.

Les autres parties ont développé oralement leurs observations.

SUR CE

Le 12 novembre 2021, monsieur [S], mis à la disposition de la société [10] par la société [11], a fait une chute de trois étages.

Il soutient que son employeur a commis une faute inexcusable.

La CPAM expose que monsieur [S] n’a plus de droits ouverts en qualité d’assuré sociale à la suite d’une fausse déclaration, ayant fourni une pièce d’identité italienne falsifiée et qu’au surplus l’accident n’a pas été déclaré par son employeur.

Il n’en demeure pas moins que monsieur [S] a bien été employé par la société [11], qui l’a mis à disposition de la société [10], qui justifie avoir établi une déclaration préalable d’accident sur le formulaire réglementaire et l’avoir adressé à la société [11] le 12/11/2021.

Il appartenait dès lors à la société [11] de procéder à une déclaration d’accident du travail auprès des organismes sociaux.

Il est établi que la société [10] n’était pas l’employeur de monsieur [S] ; en conséquence monsieur [S] ne saurait rechercher sa responsabilité pour faute inexcusable au lieu et place de la société [11].

Quant à la société [11] elle a fait l’objet d’une décision de liquidation judiciaire en date du 06/05/2024 de sorte qu’elle n’a plus aucune personnalité morale, les organes de la procédure collective ayant dès lors cessé de les représenter.

Il appartenait dès lors à monsieur [S] de faire procéder à la désignation d’un mandataire ad hoc au titre de l’affaire pendante et de l’appeler dans la cause.

Faute d’avoir fait procéder à une telle désignation monsieur [S] sera déclaré irrecevable.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

rendu par mise à disposition au greffe

DECLARE monsieur [S] irrecevable.

REJETTE toute autre demande, fin ou conclusion plus ample ou contraire.

CONDAMNE monsieur [S] aux entiers dépens.

Fait et jugé à Paris le 09 Décembre 2024

Le Greffier Le Président