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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 2 déc. 2024, n° 24/07506 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07506 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
2ème chambre civile
N° RG 24/07506 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C425F
DEMANDEUR
M. Représentant le Pôle de recouvremen Chef de service comptable du Pôle de recouvrement
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Julie COUTURIER de la SELARL [1] – #C0880
DEFENDERESSES
Mme [U] [N]
Mme [R] [H]
AVOCATs DEFENDERESSES
défaillant
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 02 Décembre 2024
La Greffière La Président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience de juge unique
du Lundi 31 Mars 2025 à 14 H 30,
Le 02/12/2024 La Présidente
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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