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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 8 nov. 2024, n° 24/00443 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00443 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties ou avocats
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
Références à rappeler
N° RG 24/00443 – N° Portalis 352J-W-B7I-C32AE
N° MINUTE :
1/2024
ORDONNANCE DE NON RETABLISSEMENT
APRES RADIATION
rendue le 8 novembre 2024
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [X] [B]
[Adresse 5]
[Localité 1]
à
Etablissement public AGENT JUDICIAIRE_DE L’ÉTAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
ayant pour avocat Maître Cyril FERGON de la SELASU ARCO – LEGAL, avocats au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 janvier 2024,
Attendu que par courrier du 28 août 2024, reçu au greffe du Tribunal Judiciaire le 11 septembre 2024, le demandeur sollicite le rétablissement de l’affaire susvisée au rôle ;
Vu l’article 383 du Code de procédure civile, la présentation d’une prétention à titre reconventionel ne constitue pas un motif recevable de rétablissement au rôle.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Marie-Laure BILLION, juge,
REJETTONS la demande de rétablissement;
CONFIRMONS l’ordonnance de radiation rendue le 1er juillet 2024;
DIT que l’ordonnance du 1er juillet 2024 reprend son plein et entier effet.
Le président
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