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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, jex, 18 sept. 2025, n° 24/12172 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12172 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 24/12172 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5TKI
MINUTE N° :
Copie exécutoire délivrée le 18 septembre 2025
à Me Christelle MENNELLA et à Maître Pascal DELCROIX
Copie certifiée conforme délivrée le
à
Copie aux parties délivrée le 18 septembre 2025
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame PHILIPS, Vice Présidente
GREFFIER : Madame FAVIER, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 19 Juin 2025 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame PHILIPS, Vice Présidente juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame RAMONDETTI lors des débats et de Mme FAVIER, lors de la mise à disposition.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [K], [B] [O]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 7] (ALGÉRIE), de nationalité française, demeurant “[Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 18/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représentée par Me Christelle MENNELLA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pascal DELCROIX de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats au barreau de MARSEILLE
M. LE COMPTABLE PUBLIQUE, RESPONSABLE DE LA TRESORERIE AMENDES DES BOUCHES DU RHONE, dont les bureaux sont situés [Adresse 3]
représentée par Maître Pascal DELCROIX de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 18 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
Vu l’article 2044 du code civil ;
Vu le jugement du 04 octobre 2004 rendu par le tribunal d’instance de Marseille;
Vu l’assignation du 30 octobre 2024, par laquelle Mme [K] [O] sollicite la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur pratiquées le 29 février 2024 et le 26 septembre 2024 à la demande de la Trésorerie amendes des Bouches du Rhône ;
Vu le protocole d’accord du 27 mars 2025 ;
Vu la décision accordant l’aide juridictionnelle à Mme [K] [O] à 100% ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant par décision mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;
Homologue le protocole d’accord du 27 mars 2025 annexé à la présente decision ;
Rappelle que l’homologation de ladite transaction, lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’ils se sont fixées ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire par provision et dès sa notification ;
Dit que la présente décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe ;
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés ;
Dit que chacune des parties peut faire appel de la décision dans un délai de QUINZE jours à compter de la notification de la décision par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution
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