TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00751 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2KLO

N° de minute :

S.C.I. [Adresse 8]

c/

S.A.S. CDServices

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0122

DEFENDERESSE

S.A.S. CDServices

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 1er juillet 2025, avons mis l’affaire en délibéré au 18 septembre 2025, et prorogé à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 18 juillet 2017, Monsieur et Madame [R] ont donné à bail à la société SAS CDServices un local commercial situé [Adresse 3].

Par acte authentique en date du 10 juillet 2024, la SCI [Adresse 8] est devenue propriétaire du bien.

Par acte du 22 janvier 2025, la SCI TOUR a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme de 8400 euros au titre de l’arriéré locatif.

Arguant que la société SAS CDServices n’aurait pas régularisé les causes du commandement dans le délai imparti, la SCI [Adresse 8] a, par acte du 06 mars 2025, assigné la société SAS CDServices devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en matière de référé, aux fins de voir :

Constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le local commercial situé [Adresse 3],

Ordonner l’expulsion de la société SAS CDServices des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,

Ordonner l’enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du preneur,

Condamner la société SAS CDServices au paiement de la somme provisionnelle de 8400 euros correspondant aux loyers, charges impayés et indemnités d’occupation, aux termes du 4ème trimestre 2024 et du 1er trimestre 2025,

Condamner la société SAS CDServices au paiement à titre de provision, d’une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer contractuel et charges, jusqu’à la libération effective des lieux,

Condamner la société SAS CDServices à payer une somme de 1800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société SAS CDServices aux dépens, dont le coût du commandement de payer en date du 22 JANVIER 2025.

Lors de l’audience du 1er juillet 2025, la SCI [Adresse 8] confirme les termes de sa demande initiale.

En défense, régulièrement assignée en étude, la société SAS CDServices n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non comparution de la défenderesse

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

La défenderesse non comparante ayant été régulièrement assignée, il y a lieu de statuer sur le fond.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges.

Il est constant que la SCI [Adresse 8] a fait signifier à la société SAS CDServices un commandement d’avoir à payer la somme de 8400 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 22 janvier 2025.

La société SAS CDServices n’ayant pas, dans le délai légal d’un mois à compter de la délivrance du commandement du 22 janvier 2025, réglé les causes dudit commandement, le défaut de paiement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 22 février 2025 à minuit, en application de l’article L145-41 du code de commerce.

Dès lors, la société SAS CDServices est occupante sans droit ni titre du local commercial depuis le 23 février 2025, ce qui constitue pour la SCI [Adresse 8] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de la défenderesse.

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le maintien dans les lieux de la société SAS CDServices causant un préjudice à la SCI [Adresse 8], celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la provision au titre des loyers impayés

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En vertu de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, au soutien de sa demande, la SCI TOUR produit un décompte, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 8400 euros à la date du 22 janvier 2025.

Cette créance n’étant pas contestée, ni sérieusement contestable, la société SAS CDServices sera donc condamnée au paiement de la somme de 8400 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 22 janvier 2025 – échéance du 1er trimestre 2025 incluse. Cette somme portera intérêts de retard au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Sur le paiement de l’indemnité d’occupation

L’occupation sans droit ni titre doit donner lieu en faveur du propriétaire au paiement d’une indemnité en réparation du préjudice qu’il subit, correspondant à la valeur locative des lieux et au dommage résultant de la privation de disposer de son bien, étant toutefois précisé que la part non sérieusement contestable devant le juge des référés ne saurait excéder le montant du loyer au jour de la présente décision.

Dès lors, la société SAS CDServices sera condamnée, à titre de provision, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer exigible (soit la somme de 1400 € par mois) augmenté des charges et taxes afférentes, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de la société SAS CDServices.

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner la société SAS CDServices à verser à la SCI [Adresse 8] la somme de 1200 euros.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la bailleresse, à la date du 22 février 2025 minuit ;

CONDAMNONS la société SAS CDServices à quitter les lieux loués situés [Adresse 2] à [Localité 6] ;

AUTORISONS, à défaut pour la société SAS CDServices d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique ;

DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS une indemnité d’occupation par mois égale au montant du dernier loyer exigible (soit la somme de 1400 €), augmenté des charges et taxes afférentes ;

CONDAMNONS la société SAS CDServices à payer à la SCI [Adresse 8] la somme de 8400 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 22 janvier 2025 (échéance du 1er trimestre 2025 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS la société SAS CDServices à payer à la SCI [Adresse 8], à titre de provision, à compter du 1er avril 2025 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de la SCI TOUR ;

CONDAMNONS la société SAS CDServices aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

CONDAMNONS la société SAS CDServices à payer à la SCI [Adresse 8] une indemnité de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

FAIT À [Localité 7], le 22 septembre 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président