Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 27 nov. 2024, n° 24/04287 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04287 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/04287
N° Portalis 352J-W-B7I-C4QFL
N° MINUTE : 1
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me NEFATI (D0393)
Me DIAGNE (D1141)
ORDONNANCE
rendue le 27 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ALADIN (RCS de PARIS n°481 817 096)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Moad NEFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0393
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SINVAL (RCS de PARIS n°428 847 545)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Mbaye DIAGNE de la SELEURL SALIMTO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1141
Nous Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Mars 2024 par S.A.R.L. ALADIN ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 Septembre 2024, la S.A.R.L. ALADIN se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 Novembre 2024, la S.A.R.L. SINVAL accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’intance et d’action de la S.A.R.L. ALADIN ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. ALADIN par la S.A.R.L. SINVAL ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.R.L. ALADIN ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Indemnité de résiliation ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Défaillant ·
- Défaillance ·
- Code civil ·
- Sociétés
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité civile ·
- Référé ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Dommage ·
- Commune ·
- Ordonnance
- Menaces ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Délai ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Contentieux
- Plant ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assignation ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause ·
- Logement
- Métropole ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Congé ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Émargement ·
- Ministère public ·
- Civil ·
- Jugement ·
- Rétractation ·
- Acte
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Certificat médical ·
- Lien ·
- Gauche ·
- Recours contentieux ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Adresses
- Atlas ·
- Part sociale ·
- Cession ·
- Holding ·
- Mariage ·
- Maroc ·
- Acte ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Traduction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire
- Amiante ·
- Poussière ·
- Tableau ·
- Mine ·
- Maladie professionnelle ·
- Risque ·
- Au fond ·
- Travail ·
- Conseil d'administration ·
- Houillère
- Liste électorale ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Formalités ·
- Pièces ·
- Contentieux électoral ·
- Service civil ·
- Commune ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.