Tribunal Judiciaire de Valence, Ch5 jcp, 20 mars 2025, n° 24/00725

TJ Valence 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des sommes versées
La cour a jugé que M. [T] [V] devait rembourser le montant effectivement débloqué, en l'absence de tout règlement de sa part.
Rejeté
Droit aux intérêts contractuels
La cour a constaté que le prêteur n'avait pas respecté les obligations du code de la consommation, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts.
Rejeté
Demande de capitalisation des intérêts
La cour a jugé que la demande de capitalisation des intérêts était sans objet en raison de la déchéance totale du droit aux intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch5 jcp, 20 mars 2025, n° 24/00725
Numéro(s) :	24/00725
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard BOULLOUD
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE

Texte intégral

Minute n°

N° RG 24/00725 – N° Portalis DBXS-W-B7I-ILKH

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par M^e Stéphanie PIOGER avocat au barreau de la DRÔME

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Jeanne BASTARD

Greffier : Sandrine LAMBERT

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 23 Janvier 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :

réputé contradictoire,

en premier ressort,

prononcé par mise à disposition au greffe,

par Jeanne BASTARD, Juge des contentieux de la protection,

assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier

Grosse à :

le :

N° RG 24/00725 – N° Portalis DBXS-W-B7I-ILKH

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 2 octobre 2023, la société CETELEM a consenti à M. [T] [V] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 2708 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement immédiat de la totalité du crédit disponible, en 36 mensualités de 100 euros, la dernière échéance ajustée de 102,99 euros.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, et ce dès la première mensualité, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société CETELEM a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 septembre 2024 mis en demeure M. [T] [V] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 septembre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a ensuite fait assigner M. [T] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

2743,86 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 2 octobre 2023, outre intérêts au taux contractuel de 19,57% à compter de la mise en demeure,1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite également la capitalisation des intérêts.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 janvier 2025, où les moyens suivants ont été soulevés d’office :

La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :◦

Absence de justification de la remise de la fiche d’informations précontractuelle (art.L.312-12 du code de la consommation)◦Absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art. L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation)

Prétentions et moyens des parties

À l’audience, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE maintien sa demande dans les termes de son assignation.

Assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [T] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 2 octobre 2023.

1. Sur le droit du prêteur aux intérêts

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 2 octobre 2023 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Parmi ces textes, l’article L.312-16 du code de la consommation, dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

La seule consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne suffit pas à s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur.

En l’espèce, aucun justificatif ne figure au dossier, s’agissant des ressources et charges de l’emprunteur, à l’exception de la fiche de dialogue. Le prêteur n’ayant pas justifié que ces éléments aient bien été recueillis, la demanderesse doit être déchue de son droit aux intérêts, depuis l’origine du contrat.

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

La demande de capitalisation des intérêts est sans objet au regard de la déchéance totale du droit aux intérêts.

Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 2728,96 euros, correspondant au montant effectivement débloqué au profit de M. [T] [V], en l’absence de tout règlement de sa part.

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [T] [V], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre du crédit souscrit le 2 octobre 2023 par M. [T] [V],

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE M. [T] [V] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2728,96 euros (deux mille sept cent vingt-huit euros et quatre-vingt-seize centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,

DÉBOUTE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [T] [V] aux dépens.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 20 mars 2025.

La Greffière