TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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PS ctx protection soc 2

N° RG 22/02250 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXW6M

N° MINUTE :

Requête du :

09 Août 2022

JUGEMENT

rendu le 05 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [W] [C] veuve [N]

domiciliée : chez M. [S]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ALGERIE

Non comparante, non représentée

DÉFENDERESSE

[6]

[Adresse 2]

Contentieux vieillesse

[Localité 3]

Représentée par Monsieur [J] [V] muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement

Madame ZEKRI, Assesseur

Monsieur CASTAN, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 05 Décembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.

1 Expédition exécutoire délivrée à la défenderesse par LRAR le:

1 Expédition délivrée à la demanderesse par LRAR le:

JUGEMENT

Prononcé sur le siège

Contradictoire

en premier ressort

Par requête du 09 Août 2022, reçu au greffe le 22 Août 2022, Madame [C] demande la majoration de sa pension de réversion.

Par courrier du 27 février 2024, Madame [C] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.

A l’audience, la [5] accepte le désistement.

Il y a lieu de constater le déistement de Madame [C].

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procéure civile, le déistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséuent, ils seront à la charge de Madame [C] qui se désiste.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de Madame [C] ;

Dit que les éventuels dépens seront supportés par Madame [C].

Fait et jugé à [Localité 7] le 05 Décembre 2024

Le Greffier La Présidente

N° RG 22/02250 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXW6M

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [W] [C] veuve [N]

Défendeur : [5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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