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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 nov. 2024, n° 24/57467 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57467 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La CPAM DE [ Localité 8 ], La S.A.S. Cabinet CDSA ès qualités de syndic du Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 3 |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 24/57467 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CTN
N° : 2
Assignation du :
30 Octobre 2024
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 novembre 2024
par Olivier NOËL, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier
,
DEMANDEUR
Monsieur [M] [X]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Maître Juliette MENDES RIBEIRO de la SELEURL RIBEIRO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #D0730
DEFENDERESSES
La S.A.S. Cabinet CDSA ès qualités de syndic du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non constituée
La CPAM DE [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 18 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Olivier NOËL, Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 30 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que [M] [X] déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 15 novembre 2024, se désister de son instance,le cabinet CDSA ne représentant plus le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE ayant indiqué ne pas vouloir intervenir à ce stade de la procédure.
Que l’acceptation de la partie défenderesse, le Cabinet CDSA ès qualités de syndic du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la CPAM DE [Localité 8] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [M] [X] de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 8] le 18 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Olivier NOËL
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