Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p16 aud civile prox 7, 17 février 2026, n° 25/02279

TJ Marseille 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de tentative de résolution amiable
La cour a constaté que la S.C.I. [I] ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 750-1 du Code de procédure civile, rendant ses demandes irrecevables.
Rejeté
Absence de tentative de résolution amiable
La cour a constaté que la S.C.I. [I] ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 750-1 du Code de procédure civile, rendant ses demandes irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p16 aud civ. prox 7, 17 févr. 2026, n° 25/02279
Numéro(s) :	25/02279
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande irrecevable pour défaut de tentative préalable amiable obligatoire
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien BOUSQUET
Parties :	S.C.I. [ I ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 17 Février 2026

Président : Madame ATIA, Juge,

Greffier : Madame KAOUDJI,

Débats en audience publique le : 02 Décembre 2025

GROSSE :

EXPEDITION :

Le 17 février 2026

à M^e Fabien BOUSQUET

N° RG 25/02279 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6KHS

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [I], domiciliée : chez Cabinet LAUGIER-FINE, administrateur de biens, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [S] [K]

et encore sur son lieu de travail [Adresse 2]

né le 27 Février 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Madame [P] [F]

née le 22 Novembre 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, la société civile immobilière (SCI) [I] a fait assigner M. [S] [K] et Mme [P] [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer les sommes de :

-3.340,78 euros au titre des loyers impayés pour un appartement,

-471,13 euros au titre des loyers impayés pour un garage,

-1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure, outre les dépens.

A l’audience du 2 décembre 2025, la SCI [I], représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

La fin de non-recevoir prévue par l’article 750-1 du Code de procedure civile a été soulevée d’office.

Cités respectivement à étude et dans les termes de l’article 659 du Code de procédure civile, M. [S] [K] et Mme [P] [F] ne sont ni comparants ni représentés.

La décision a été mise en délibéré au 17 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 750-1 du Code de procédure issu du décret , à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, la SCI [I] ne justifie ni d’une tentative de résolution amiable du litige ni de circonstances justifiant une dispense de cette obligation.

Ses demandes seront par conséquent déclarées irrecevables.

La SCI [I] succombant, elle sera condamnée à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement rendu en dernier ressort et par défaut, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevables les demandes de la SCI [I] ;

CONDAMNE la SCI [I] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION