TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [G] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Isabelle GOMME

rectifie le jugement du 04 juin 2024 de l’affaire portant le numéro RG initial 23/8952

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/07104 – N° Portalis 352J-W-B7H-C5PGG

NUMERO RG INITIAL : 23/8952

Requête en rectification du :

18 juillet 2024

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le mercredi 21 août 2024

DEMANDEURS

Monsieur [D] [L] demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

Représenté par Maître Isabelle GOMME de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocats au barreau de PARIS – #J0094

Madame [R] [L] demeurant [Adresse 2] -

[Localité 3]

Réprésentée par Maître Isabelle GOMME de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocats au barreau de PARIS – #J0094

DÉFENDERESSE

Madame [G] [W] demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mercredi 21 août 2024

Vu le jugement du 04 juin 2024 prononcé par le juge des contentieux de la protection entre Monsieur [L] [D], Madame [R] [L] et Madame [W] [G],

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 18 juillet 2024 émanant du conseil des demandeurs, Maître GOMME Isabelle.

SUR CE,

L’article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou les parties appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, il résulte des pièces versées au débat qu’une erreur matérielle a été commis sur l’avocat représentant Monsieur [L] [D] sur la première page du jugement du 04 juin 2024. Ce dernier était représenté par Maître GOMME Isabelle et non par Maître BOUMAIZA Carole

Il convient en conséquence de rectifier le jugement sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement du 04 juin 2024,

Ordonne la rectification du jugement précité pour une erreur matérielle,

Remplace en conséquence sur la première page du jugement :

L’identité de l’avocat représentant Monsieur [L] [D] “Maître Carole BOUMAIZA” par “Maître Isabelle GOMME”.

Ordonne la mention de la présente décision en marge du jugement ainsi rectifié, et dit qu’il ne pourra être délivré de copie sans mention de cette rectification,

Dit que les dépens de la présente décision rectificative seront à la charge du Trésor Public.

Fait au Tribunal judiciaire de Paris le 21 août 2024

Le greffier La juge