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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx protection soc., 30 janv. 2025, n° 21/00323 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00323 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL
RG N° : N° RG 21/00323 – N° Portalis DBXU-W-B7F-GSJU
NAC : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 30 Janvier 2025
DEMANDEUR(S)
Madame [K] [G], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mehdi LOCATELLI, avocat au barreau D’EURE
DÉFENDEUR(S)
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marion SARFATI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me JOUVENCEAUX, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE
[4][Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [U] [D] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat
ASSESSEURS : Nasser IGHZERNALI
Jean-[Localité 7] BOUDERLIQUE
GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Adeline BAUX
DÉBATS :
En audience publique du 28 Novembre 2024
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du code de procédure civile, contradictoirement, en premier ressort.
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