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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 23 oct. 2024, n° 24/00600 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00600 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. COMPAGNIE IMMOBILIERE [ O ] & ASSOCIES ( CIPA ), S.A. GRDF c/ Société SEDGWICK SA, S.A. AXA FRANCE IARD, Commune LA VILLE DE [ Localité 6 ], Société THELEM ASSURANCES, Compagnie d'assurance MMA - MUTUELLES [ Localité 3 ] [ Localité 5 ] ASSURANCES prise en qualité d'assureur responsabilité civile de la société FAYOLLE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/00600
N° Portalis 352J-W-B7I-C3XDM
N° MINUTE :
11 Copies certifiées conformes
— Me PELIT-[Localité 4]
— Me BALON
— Me NICOLAI LOTY
— Me LIEGES
— Me DELECROIX
— Me ARROYO
— Me PORCHER
— Me REMOND
— Me [Localité 7]
— Me RONZEAU
— Me BERNARD
le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 23 Octobre 2024
DEMANDERESSE
Madame [G] [V]
représentée par Maître Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1119
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MMA – MUTUELLES [Localité 3] [Localité 5] ASSURANCES prise en qualité d’assureur responsabilité civile de la société FAYOLLE
représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0263
Société SEDGWICK SA
défaillant
Société THELEM ASSURANCES
représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0420
S.A. AXA FRANCE IARD
représentée par Me Sabine LIEGES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0279
Commune LA VILLE DE [Localité 6] Représentée par Madame la Maire de [Localité 6], Madame [W] [N]
représentée par Me Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0229
S.A. GRDF
représentée par Me Pauline ARROYO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0040
S.A.S. COMPAGNIE IMMOBILIERE [O] & ASSOCIES (CIPA)
représentée par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0450
S.D.C. SDC [Localité 3] [Adresse 1] représenté par son syndic, la société CIPA
représentée par Me Karine REMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1980
Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE
représentée par Me Pauline ARROYO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0040
S.A. ALLIANZ IARD
représentée par Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0133
Compagnie d’assurance MMA – MUTUELLES [Localité 3] [Localité 5] ASSURANCES prise en qualité d’assureur responsabilité civile de la société CIPA
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0499
S.A. GENERALI IARD En sa qualité d’assureur du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2]
représentée par Me Philippe-Gildas BERNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0013
Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Tiana ALAIN, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 4ème chambre 1ère section.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au greffe de la la 4ème chambre 1ère section.
Fait à [Localité 6], le 23 Octobre 2024
Le Greffier La Juge de la Mise en Etat
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