TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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9ème chambre 3ème section

N° RG 14/18144

N° Portalis 352J-W-B66-CEGE4

N° MINUTE : 6

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 28 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [M] [D]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.A.R.L. XENYT

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par Maître Jennifer KNAFOU de la SELARL KL2A – KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2424

S.C.P. [Localité 12] SERPINET Bruno MINEO et Fabrice RICHY

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435, avocat postulant et Maître Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY & Associés, avocat au barreau de Toulon, avocat plaidant

S.C.P. Elodie FREMONT & Jean-Fabrice HEY

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffier,

Vu l’assignation délivrée par Madame [M] [D] en date du 29 septembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 30 septembre 2014 à la SCP Elodie FREMONT et Jean-Fabrice HEY, en date du 6 octobre 2014 à la société XENYT, en date du 7 octobre 2014 à la SCP Yves SERPINET, Bruno MINEO et Fabrice RICHY ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 9 octobre 2024 de Madame [M] [D] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la société XENYT ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la SCP Elodie FREMONT ET Jean-Fabrice HEY ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 31 octobre 2024 de la SCP Yves SERPINET, Bruno MINEO et Fabrice RICHY ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Madame [M] [D] de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la société XENYT, par la SCP Elodie FREMONT et Jean-Fabrice HEY, par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et par la SCP Yves SERPINET, Bruno MINEO et Fabrice RICHY ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT