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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 déc. 2024, n° 24/58339 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58339 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/58339 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54FA
N° :6-CH
Assignation du :
02 Octobre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 13 décembre 2024
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société LEADERS LEAGUE, société par actions simplifiée
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS – #G0553
DEFENDERESSE
SELAS CVA, Avocats
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 13 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 02 octobre 2024 par la société LEADERS LEAGUE, société par actions simplifiée à la SELAS CVA, Avocats, et les motifs y énoncés,
Vu l’audience du 13 décembre 2024 ;
Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 754 du code de procédure civile dispose :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 04 Décembre 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d’office la caducité de l’assignation de la société LEADERS LEAGUE, société par actions simplifiée ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 5], le 13 décembre 2024
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Maïté FAURY
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