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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 31 oct. 2025, n° 25/03996 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03996 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.N.C. VEOLIA EAU D' ILE DE FRANCE, S.C.I. A.I.E |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Demandeur défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/03996 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAREN
N° MINUTE :
2025/7
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA REQUÊTE
du vendredi 31 octobre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
à
S.C.I. A.I.E M. [O] [P], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représéntée par M. [O] [P]
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 03 Juillet 2025, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l’audience du 31 octobre 2025, la défenderesse ayant été convoquée ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare l’acte introductif caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 31 octobre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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