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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 9 déc. 2024, n° 24/06071 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06071 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/06071
N° Portalis 352J-W-B7I-C4XQA
N° MINUTE :
1 Copie certifiée conforme
— Me MONNERVILLE
le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 09 Décembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. RAVEL
représentée par Maître Sarah MONNERVILLE du PARTNERSHIPS EVERSHEDS Sutherland (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0014
DEFENDERESSE
S.A.S. SPRINT
défaillant
Nous, Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Tiana ALAIN, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ème chambre civile (loyers commerciaux).
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution au profit de la 18ème chambre civile (loyers commerciaux).
Fait à [Localité 1], le 09 Décembre 2024
Le Greffier Le Président
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