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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 8 nov. 2024, n° 24/51320 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/51320 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/51320 – N° Portalis 352J-W-B7I-C33Y5
N° : 2
Assignation du :
19 Février 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 novembre 2024
par Ariane SEGALEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
Le syndicat de copropriétaire du [Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet Agence de Gestion des Copropriétés SAS
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS – #C0412 (postulant) et par Maître Nicolas BOUYER, avocat au barreau du Val d’Oise (plaidant)
DEFENDERESSE
S.A.S. MV VALORISATION
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Magali FRANCIS, avocat au barreau de PARIS – #E0319
DÉBATS
A l’audience du 08 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Ariane SEGALEN, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 février 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le Syndicat de copropriétaire du [Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet Agence de Gestion des Copropriétés SAS déclare se désister de son instance et son action ; que la S.A.S. MV VALORISATION accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat de copropriétaire du [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Agence de Gestion des Copropriétés SAS, de ce qu’elle déclare se désister de son instance et son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 08 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Ariane SEGALEN
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