Tribunal Judiciaire de Nice, C i v i p, 23 juillet 2025, n° 23/00115

TJ Nice 23 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Qualité de victime au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale
La commission a reconnu la qualité de victime de Monsieur [W] [U] et a constaté qu'il n'y avait pas lieu à exclusion ou à réduction de son droit à réparation.
Accepté
Droit à réparation des préjudices subis
La commission a alloué des sommes spécifiques en réparation des préjudices corporels subis par Monsieur [W] [U], en tenant compte des rapports d'expertise et des débours de la caisse primaire d'assurance maladie.
Accepté
Droit à indemnité pour les frais de justice
La commission a alloué une somme à Monsieur [W] [U] au titre de l'article 700 pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, c i v i p, 23 juil. 2025, n° 23/00115
Numéro(s) :	23/00115
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alberto PONTI SIMONIS DI VALLARIO

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES

D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES

JUGEMENT DU 23 Juillet 2025

N° : 25/237

N° RG 23/00115 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O5CF

COMPOSITION DE LA COMMISSION :

Lors des débats en chambre du conseil le 27 Mai 2025

PRÉSIDENT : Elie PAVOT

ASSESSEURS : Didier IERMOLI

Jean-Marc ROBERT

GREFFIER : Julie GUILLEMIN

Procureur de la République : Ludovic MANTEUFEL, Vice-Procureur de la République, absent

Expédition délivrée

M. [W] [U]

M^e Alberto PONTI SIMONIS DI VALLARIO

Fonds de Garantie

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Alberto PONTI SIMONI DI VALLARIO, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 4]

[Localité 3]

DEBATS :

Après avis écrit du Fonds de Garantie,

La demande a été évoquée à l’audience du 27 Mai 2025.

A cette audience, Monsieur Elie PAVOT, Président a été

entendu en son rapport.

L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.

et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que Monsieur [W] [U] a la qualité de victime, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale suite aux faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité supérieure à huit jours en récidive commis le 20 juillet 2017 pour lesquels Monsieur [G] [O] a été condamné par le jugement du Tribunal correctionnel de Nice rendu le 14 août 2017,

Dit n’y avoir lieu à exclusion ou à réduction de son droit à réparation et ainsi Constate le droit à réparation intégrale du préjudice subi par Monsieur [W] [U],

Vu l’article 706-9 du Code de procédure pénale,

Vu le rapport d’expertise du Docteur [B] [M] daté du 4 septembre 2020

Vu les débours définitifs de caisse primaire d’assurance maladie du Var du 7 337,62

Constate que Monsieur [W] [U] ne mentionne pas avoir perçu des sommes du condamné Monsieur [G] [O],

Alloue à Monsieur [W] [U] en réparation de son préjudice corporel les sommes suivantes après imputation de la créance du tiers payeur :

Sommes allouées à la victime

Assistance tierce personne temporaire

840 euros

Déficit fonctionnel temporaire

1 464 euros

Souffrances endurées

6 000 euros

Déficit fonctionnel permanent

8 900 euros

Préjudice esthétique Permanent

1 500 euros

dont il n’y a pas lieu de déduire de provision versée par le Fonds de Garantie,

Rappelle que les sommes allouées en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le Fonds de garantie dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission en application de l’article R 50- 24 du code de procédure pénale,

Alloue à Monsieur [W] [U] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

Ecarte partiellement l’exécution provisoire pour l’allocation des indemnités supérieures aux offres du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions sur chaque poste,

Laisse les dépens de l’instance à la charge du Trésor public.

Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT