PREMIERE CHAMBRE

16 Avril 2026

N° RG 25/03420 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OOVS

Code NAC : 72A

S.D.C. GARGES NORD

C/

[L] [C]

[R] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Céline TERREAU, Greffier, a rendu par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe

Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Monsieur Didier FORTON, Juge

— -==o0§0o==--

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPRORPIÉTAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par Maître [A] [T], désigné en qualité d’administrateur provisoire par jugement de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Pontoise rendue le 23 février 2021 et dont la mission a été prorogée par ordonnance du 17 juin 2022, 12 avril 2024 et 24 mars 2025, domicilié [Adresse 2] à [Localité 1]

représenté par M^e Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 3]

défaillant

Madame [R] [C], demeurant [Adresse 3]

défaillante

— -==o0§0o==--

Mme [R] [C] et M. [L] [C] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 2].

Par jugement du 12 août 2022, le tribunal de proximité de Gonesse a homologué le protocole d’accord signé entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] (SDC [Adresse 1]) et M. et Mme [C], sur l’échelonnement du paiement de la dette de charge des défendeurs d’un montant de 5 521,69 euros au 17 mars 2022.

Par acte en date du 2 juin 2025, le SDC [Adresse 1] a fait assigner devant ce tribunal M. et Mme [C] en recouvrement de charges.

Par dernières conclusion signifiées le 7 octobre 2025, il demande leur condamnation à payer les sommes de :

—  25 696,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024, au titre des charges de copropriété,

— la capitalisation des intérêts,

—  1 500 euros à titre de dommages-intérêts.

Il demande également que M. et Mme [C] soient condamnés aux dépens.

M. et Mme [C], bien que régulièrement assignés par acte notifié respectivement à domicile et à personne, n’ont pas constitué avocat.

La clôture de la mise en état a été ordonnée le 18 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 19 février 2026 et mise en délibéré au 16 avril 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats:

— la matrice cadastrale dont il résulte que M. et Mme [C] sont propriétaires de biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots 198 et 275,

— les bordereaux d’appels de fonds et de provisions,

— le règlement de copropriété,

— les procès-verbaux de décision ayant adopté les budgets prévisionnels de 2019 à 2025, approuvé les comptes de 2021, et décidé de divers travaux ;

— un relevé de compte individuel détaillé,

— une mise en demeure en date du 14 novembre 2024, pour le paiement de la somme de 3 229,79 euros portant la mention « avisé et non réclamé ».

Il est de jurisprudence constante que l’article 42 de la même loi n’est pas applicable aux décisions de l’administrateur provisoire désigné sur le fondement de l’article 29-1. Ces décisions approuvant les comptes et adoptant le budget prévisionnel de l’exercice suivant ne peuvent faire l’objet d’une contestation par les copropriétaires, sans préjudice de leur possibilité d’en référer au président du tribunal judiciaire afin de modifier ou terminer la mission de l’administrateur provisoire.

Le décompte individuel fait apparaître une reprise de solde « homologation protocole » sans autre indication qui ne permet pas à la juridiction de détailler et vérifier les montants réclamés. Il apparaît par ailleurs que ce solde correspond au règlement du protocole homologué au cours d’une autre instance, qui, alors qu’il figure « pour info » dans le décompte, est effectivement imputé à la dette, alors qu’il ne peut être repris dans la présente demande en raison de l’autorité de la chose jugée.

En conséquence, le solde de 936,27 euros ne sera pas retenu.

Ces éléments laissent apparaître un solde débiteur du syndicat des copropriétaires de 24 700,53 euros correspondant aux charges impayées hors frais.

Sur les frais nécessaires

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Il sera fait droit aux frais de mise en demeure d’un montant de 60 euros.

Sur les intérêts

En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.

Conformément à l’article 36 du décret du 17 mars 1967, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

En application de l’article 64 du même décret, les intérêts courent, en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d’absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain de la date de sa première présentation au domicile du destinataire.

En l’espèce, les intérêts commenceront à courir le lendemain de la date de la première présentation, soit le 15 novembre 2024.

*

Il convient en conséquence de condamner M. et Mme [C] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 24 760,53 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 1er avril 2022 au 14 novembre 2024, 4ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024 sur la somme de 3 289,79 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, dès lors que le demandeur sollicite le bénéfice de cette disposition, il sera fait droit à sa demande.

Sur la solidarité

Il convient de rappeler que l’obligation au paiement d’une somme d’argent est en principe divisible, la solidarité ne se présumant point en application de l’article 1310 du Code civil, et ne s’attachant dès lors pas de plein droit à la qualité d’indivisaire.

En cas d’indivision, les copropriétaires d’un lot sont donc tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s’acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l’indivision, sauf au syndicat des copropriétaires à justifier de l’existence d’une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété désormais admise, et ce, quelle que soit l’origine de l’indivision, conventionnelle ou légale.

En l’espèce, ni le règlement de copropriété ni l’acte de vente ne permettent de déterminer que les défendeurs devront être tenus solidairement au paiement de la dette. Il convient donc de les condamner au paiement de leur dette à hauteur de leur quote-part dans l’indivision.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le SDC [Adresse 1] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui généré par les retards de paiement qui est compensé par les intérêts moratoires, et sera donc débouté de sa demande.

En outre, il apparaît que M. et Mme [C] ont effectué des règlements réguliers et s’efforcent de solder leur dette, qui a été brutalement augmentée par le vote de travaux.

La mauvaise foi des défendeurs n’étant pas démontrée, le SDC [Adresse 1] sera donc débouté de sa demande.

Il convient en conséquence de condamner M. et Mme [C] à verser la somme de 500 euros (8/10%) à titre de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

M. et Mme [C], parties perdantes, supporteront les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne conjointement à hauteur de leur quote-part dans l’indivision M. et Mme [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 24 760,53 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 1er avril 2022 au 14 novembre 2024, 4ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024 sur la somme de 3 289,79 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Rejette la demande en dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires ;

Condamne in solidum M. et Mme [C] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 16 avril 2026.

Le Greffier, La Présidente,

Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS