TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 24/06263

N° Portalis 352J-W-B7I-C4XML

N° MINUTE :

Assignation du :

06 mai 2024

ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR

DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 28 novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [B] [I]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e François ALTMEYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0099

DÉFENDERESSE

S.A.S. ARTPRODEM

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Nicolas MULLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0139

Décision du 28 novembre 2024

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/06263 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4XML

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline PETIT, Juge

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 24/06263,

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. »,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. À l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

DONNE injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :

CENTRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE DES NOTAIRES DE [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl. : [Courriel 8]

au plus tard le 13 février 2025

INVITE chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil,

RAPPELLE que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

RAPPELLE que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

DIT que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

DIT qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 27 février 2025 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur les suites du rendez-vous d’information sur la médiation,

RAPPELLE que :

1/ LES DERNIERS MESSAGES RPVA DOIVENT ETRE ADRESSES LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES

(et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille 12heures)

2/ Les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA.

Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes, s’ils n’ont pas sollicité préalablement – et suffisamment à l’avance – un rendez-vous judiciaire, via un message RPVA mentionnant le motif de la demande , pour lequel ils ont reçu une réponse favorable. Le cas échéant, toutes les parties pourront être présentes à ce rendez-vous, si elles le souhaitent.

Faite et rendue à [Localité 9], le 28 novembre 2024.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Emeline PETIT